
Ce que dit l'article L. 541-15-7, alinéa par alinéa
Le texte tient en quatre alinéas. Le tableau les range par situation, pour trouver la vôtre sans lire l'article en entier.
| Situation | Ce que prévoit le texte | Alinéa |
|---|---|---|
| Vous demandez à emporter vos restes | L'établissement met à votre disposition un contenant réutilisable ou recyclable | 1er |
| Boisson non terminée | Comprise dans « aliments ou boissons non consommés », sauf contenant consigné | 1er et 2e |
| Formule à volonté | Exclue de l'obligation | 1er |
| Vente à emporter | L'établissement utilise des contenants réutilisables ou recyclables | 3e |
| Vous apportez votre contenant | Autorisé ; l'établissement peut refuser un contenant manifestement sale ou inadapté | 4e |
| Hygiène du contenant apporté | Vous en êtes responsable | 4e |
| Information dans l'établissement | Un affichage rappelle les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants | 4e |
Source : Code de l'environnement, article L. 541-15-7 (Légifrance), consulté le 23 octobre 2026.
Ce qui surprend : l'obligation ne joue que si vous demandez. Rien n'oblige le serveur à proposer le contenant de lui-même.
« Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté. »
Le restaurant peut-il faire payer le contenant ?
Le texte ne fixe aucun prix : il n'impose ni la gratuité ni le paiement. Selon GHR, la mise à disposition est gratuite ou payante au choix du professionnel. L'Hôtellerie Restauration rapporte, en citant la DGCCRF, que le restaurateur peut facturer le contenant, en supplément du prix du repas, si le client le demande et s'il en connaît le prix.
Certains articles de presse présentent la gratuité comme une règle. Aucun des textes lus ne la prévoit. Si le contenant est payant, la source citée demande d'en informer le client : afficher le prix sur la carte ou sur l'affichage évite toute discussion.
Quelle amende en cas de refus ?
Nous n'avons trouvé aucune amende propre à l'article L. 541-15-7 : son numéro n'apparaît nulle part ailleurs dans le Code de l'environnement. Des articles de presse annoncent pourtant 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, sans citer de texte.
Ces montants existent dans le même chapitre du code, mais pour d'autres obligations : les produits non alimentaires invendus (article L. 541-15-8) et la publicité incitant à la mise au rebut (article L. 541-15-9). Ils ne visent pas le doggy bag. Un autre code pourrait prévoir un contrôle : nous n'en avons pas trouvé. En cas de litige, rapprochez-vous de la DGCCRF ou d'un juriste.
Côté client : demander son doggy bag et apporter son contenant
- Demandez-le avant de régler, en précisant ce que vous emportez : plat, dessert ou boisson non terminés.
- Le restaurant doit vous fournir un contenant réutilisable ou recyclable, hors offre à volonté.
- Vous pouvez venir avec votre propre boîte : prenez-la propre et adaptée à ce que vous emportez.
- Si elle est manifestement sale ou inadaptée, l'établissement peut refuser de vous servir dedans.
- La conservation et la consommation des restes relèvent de votre responsabilité ; pour une question de santé ou d'allergie, demandez conseil à un médecin ou à un allergologue. Les allergènes des plats de fêtes sont détaillés dans notre guide des allergènes des plats de fêtes.
Côté restaurateur : cinq gestes pour être en règle
À mettre en place avant le prochain service
- Avoir en salle des contenants réutilisables ou recyclables, en quantité suffisante.
- Afficher dans l'établissement les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants (alinéa 4).
- Décider si le contenant est gratuit ou payant, et afficher le prix s'il est facturé.
- Accepter le contenant propre et adapté apporté par le client.
- Dire à l'équipe qu'un contenant manifestement sale ou inadapté peut être refusé, et comment le dire aimablement.
Le texte ne fixe ni le contenu ni le format de l'affichage. Le modèle ci-dessous, aussi téléchargeable en affiche A4, est une formule de rédaction NUSA, à adapter à votre établissement. Pour le prix et les autres mentions de la carte, voir les mentions de prix obligatoires sur une carte de restaurant.
Questions fréquentes
Le restaurant doit-il me proposer le doggy bag ?
Non. L'alinéa 1 de l'article L. 541-15-7 impose de mettre le contenant à disposition des clients « qui en font la demande ». Rien n'oblige l'établissement à le proposer spontanément. Il vous revient de le demander, de préférence avant l'addition, en indiquant ce que vous souhaitez emporter.
Un restaurant peut-il refuser de me donner un contenant ?
Le texte ne prévoit qu'un refus : celui d'un contenant que vous apportez, s'il est manifestement sale ou inadapté. La formule à volonté est exclue de l'obligation, et les boissons en contenant consigné aussi. Hors de ces cas, la mise à disposition est obligatoire depuis le 1er juillet 2021.
La vente à emporter est-elle concernée ?
Oui, mais par une règle voisine. L'alinéa 3 impose aux établissements de restauration commerciale et aux entreprises qui vendent des produits alimentaires à emporter d'utiliser des contenants réutilisables ou recyclables. L'alinéa 4 permet au client d'apporter son propre contenant, sous les mêmes conditions de propreté.
Le doggy bag s'applique-t-il aux cantines ?
Le texte vise les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. Il ne mentionne pas la restauration collective. Nous n'avons pas trouvé de texte qui l'y étende, mais un cas particulier mérite une vérification auprès de la DGCCRF ou d'un juriste.
Sources
- Code de l'environnement, article L. 541-15-7 — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Fiche pratique consommation durable, 8 juin 2026 — DREETS Occitanie, consulté le 23 octobre 2026.
- Obligation de mise à disposition de doggy bags à compter du 1er juillet 2021 — GHR, consulté le 23 octobre 2026.
- Doggy bag : quelle est la réglementation ? (réponse du 4 mai 2021, mise à jour le 5 janvier 2024) — L'Hôtellerie Restauration, consulté le 23 octobre 2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-15-8 — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-15-9 — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Doggy bag au restaurant : obligation, loi et amende (14 septembre 2026) — Le Tribunal du Net, consulté le 23 octobre 2026.
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