
Quatorze points de contrôle, chacun rattaché à son texte
Le tableau suivant sépare ce que les textes imposent de ce qui reste débattu. Les versions de l'arrêté du 27 mars 1987, de l'arrêté du 3 décembre 1987 et des articles de code ont été relues sur Légifrance le 22 octobre 2026.
| Point de contrôle | Statut | Texte |
|---|---|---|
| Prix de chaque plat et de chaque boisson sur la carte remise aux clients | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 3 et 5 |
| Prix toutes taxes comprises | Obligatoire | Arrêté du 3 décembre 1987, art. 1 |
| Mention « Prix service compris » et taux du service, si un service est perçu | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 1 |
| Mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 5 |
| Nature et contenance de chaque boisson (verre, pichet, bouteille) | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 5 |
| Menus ou cartes du jour visibles de l'extérieur pendant le service, au moins dès 11 h 30 (déjeuner) et 18 h (dîner) | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 4 |
| Carte d'au moins cinq vins à l'extérieur ; sans vin, cinq boissons courantes | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 4 |
| Heures de service précisées pour un menu proposé seulement à certaines heures | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 4 |
| Menus et cartes identiques à ceux de l'extérieur disponibles en salle | Obligatoire | Arrêté du 27 mars 1987, art. 4 |
| Prix extérieurs de neuf produits courants (café, demi, soda, plat du jour…), caractères d'au moins 1,5 cm | Obligatoire, avec une exception pour les boissons servies pendant les repas | Arrêté du 27 mars 1987, art. 2 et 6 |
| Information « eau potable gratuite sur demande » sur la carte ou sur un affichage | Obligatoire | Code de l'environnement, art. L. 541-15-10, III |
| Accès à une eau potable fraîche ou tempérée pour les clients | Obligatoire | Code de l'environnement, art. L. 541-15-10, III |
| Carafe d'eau ordinaire gratuite avec le repas | Lecture débattue, voir plus bas | Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967, art. 4 |
| Note remise avant paiement dès 25 € TTC, conditions affichées au lieu de paiement | Obligatoire (hors carte) | Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, art. 1 et 2 |
Source : Arrêté du 27 mars 1987, affichage des prix (version en vigueur) (Légifrance), consulté le 22 octobre 2026.
Le prix s'écrit toutes taxes comprises, avec la mention du service
L'article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987 impose que toute information sur les prix fasse apparaître la somme totale toutes taxes comprises. Le prix de 18 € affiché pour un plat est le prix à payer, taxes comprises.
Lorsqu'un service est perçu, l'article 1 de l'arrêté du 27 mars 1987 veut que les documents affichés ou remis aux clients portent la mention « Prix service compris », avec le taux de rémunération du service. Si vous ne percevez aucun service distinct, le texte ne demande pas cette mention.
Chaque menu dit si la boisson est comprise
L'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1987 demande, pour les cartes et les menus, le prix de chaque prestation et la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise ». Pour les boissons, il faut en toutes circonstances indiquer la nature et la contenance offerte.
L'affichage extérieur a ses horaires et ses caractères
L'article 4 impose d'afficher dehors, de manière visible et lisible, les menus ou cartes du jour et une carte d'au moins cinq vins. L'affichage commence au plus tard à 11 h 30 pour le déjeuner et à 18 h pour le dîner. Un restaurant sans vin affiche la nature et le prix de cinq boissons couramment servies.
Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, le document affiché doit le dire clairement. Les mêmes menus ou cartes doivent aussi être disponibles en salle.
L'article 2 liste neuf produits dont le prix se lit de l'extérieur, en lettres et chiffres d'au moins 1,5 cm : café noir, demi pression, bière en flacon, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour et sandwich. L'article 6 permet à un restaurant de remplacer les documents des articles 2 et 3 par une carte unique pour les boissons servies pendant les repas. Un café-restaurant qui sert aussi des boissons hors repas relit l'article 2 en entier.
L'eau gratuite : une information à afficher, une carafe à trancher
Depuis l'article L. 541-15-10, III du Code de l'environnement, les restaurants et débits de boisson indiquent de manière visible, sur la carte ou sur un affichage, la possibilité de demander de l'eau potable gratuite. Ils donnent aussi accès à une eau potable fraîche ou tempérée. L'article, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, ne prévoit pas de sanction propre à ce paragraphe.
La carafe d'eau ordinaire avec le repas relève d'un autre texte, l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967. Dans une réponse du 8 février 2011, le ministère décrit les « carafes d'eau du robinet mises gratuitement à disposition des consommateurs » comme relevant de l'article 4 de cet arrêté. Le texte de cet arrêté n'a pas pu être relu sur Légifrance et sa portée est discutée. La prudence est de servir la carafe gratuitement avec un repas.
Liste de contrôle à passer avant d'imprimer la carte
Avant l'impression ou la mise en ligne de la carte
- Tous les prix sont écrits toutes taxes comprises.
- La mention « Prix service compris » et le taux figurent sur la carte si un service est perçu.
- Chaque menu indique « boisson comprise » ou « boisson non comprise ».
- Chaque boisson indique sa nature et sa contenance, par exemple 12 cl, 50 cl ou 75 cl.
- Les menus qui ne se servent qu'à certaines heures portent ces heures.
- Les menus ou cartes du jour et la carte d'au moins cinq vins sont lisibles de l'extérieur dès 11 h 30 et 18 h.
- Les mêmes documents sont disponibles en salle.
- La mention d'eau potable gratuite sur demande figure sur la carte ou sur un affichage.
- Vous avez arrêté votre position sur la carafe d'eau du robinet avec le repas (lecture débattue, voir plus haut).
- Les conditions de remise de la note sont affichées au lieu de paiement.
Une carte en QR code ne supprime pas l'affichage
L'arrêté du 27 mars 1987 parle de documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle, et nous n'y avons relevé aucune règle propre à la carte numérique. Gardez donc les menus et la carte des vins affichés à l'extérieur, et vérifiez que la version en ligne reprend les mêmes prix et les mêmes mentions. Les allergènes suivent d'autres textes, détaillés dans notre page sur l'affichage des allergènes.
Une carte en ligne se corrige sans réimpression, ce qui aide à garder prix et mentions alignés : voir le menu QR code pour restaurant ou la création de la carte en ligne.
Ce que risque une carte incomplète
L'article L. 131-5 du Code de la consommation soumet à une amende administrative tout manquement à l'article L. 112-1 et aux arrêtés pris pour son application. Le plafond est de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. L'article L. 112-1 renvoie justement à des arrêtés ministériels pour les modalités d'information sur les prix.
Cette page ne couvre ni la TVA applicable, ni l'origine des viandes, ni les règles d'alcool. Pour un cas particulier, notamment fiscal, consultez votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Faut-il écrire « service compris » sur la carte ?
Seulement si un service est perçu. L'article 1 de l'arrêté du 27 mars 1987 demande alors la mention « Prix service compris » et le taux de rémunération du service sur les documents affichés ou remis aux clients. Sans service distinct perçu, le texte n'impose pas cette mention. Les prix restent, dans tous les cas, indiqués toutes taxes comprises.
À quelle heure faut-il afficher la carte à l'extérieur ?
Au plus tard à 11 h 30 pour le déjeuner et à 18 h pour le dîner, d'après l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987. L'affichage dure pendant le service. Il comprend les menus ou cartes du jour et une carte d'au moins cinq vins, ou de cinq boissons courantes si l'établissement ne sert pas de vin.
Doit-on afficher que l'eau est gratuite ?
Oui, dans un restaurant. L'article L. 541-15-10, III du Code de l'environnement impose d'indiquer de manière visible, sur la carte ou sur un espace d'affichage, la possibilité de demander de l'eau potable gratuite. Cette eau doit être fraîche ou tempérée. L'article ne prévoit pas de sanction propre à cette obligation ; vérifiez auprès de la DGCCRF le risque de contrôle.
Quelle amende pour un affichage des prix incomplet ?
L'article L. 131-5 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pour tout manquement à l'article L. 112-1 ou aux arrêtés pris pour son application. Le plafond est de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Le montant dépend de la décision de l'administration.
Une carte uniquement en ligne suffit-elle ?
Les textes lus décrivent des documents affichés à l'extérieur et mis à disposition en salle, sans traiter du QR code. Gardez l'affichage extérieur des menus et de la carte des vins, et alignez la version en ligne sur les mêmes prix. En cas de doute, demandez l'avis d'un juriste ou de la DGCCRF.
Sources
- Arrêté du 27 mars 1987, affichage des prix (version en vigueur) — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Arrêté du 3 décembre 1987, information sur les prix, article 1 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Code de la consommation, article L. 112-1 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Code de la consommation, article L. 131-5 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-15-10 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Question écrite n° 94947 et réponse du 8 février 2011 — Assemblée nationale, consulté le 22 octobre 2026.
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, publicité des prix des services — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Réglementation dans un bar ou un restaurant — Service-public Entreprendre, consulté le 22 octobre 2026.
Partager


