
19 février 2025
entrée en vigueur du décret n° 2025-141, publié au Journal officiel du 18 février 2025
Source : Décret n° 2025-141 du 13 février 2025, JORF du 18 février 2025 (Légifrance), consulté le 22 octobre 2026.
Quatre espèces sont visées : bœuf, porc, ovin et volaille
Le tableau ci-dessous dit, espèce par espèce, depuis quand la mention est exigée et quels pays écrire. Le bœuf est soumis à la règle depuis le décret du 17 décembre 2002. Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 l'a étendue au porc, aux ovins et à la volaille.
| Espèce | En vigueur depuis | Mention si les pays diffèrent | Pays de naissance demandé |
|---|---|---|---|
| Bœuf | 2002 (décret du 17 décembre 2002) | Né et élevé, puis abattu | Oui |
| Porc | 19 février 2025 (régime temporaire du 1er mars 2022 au 29 février 2024) | Élevé, puis abattu | Non |
| Ovin | 19 février 2025 (même régime temporaire) | Élevé, puis abattu | Non |
| Volaille | 19 février 2025 (même régime temporaire) | Élevé, puis abattu | Non |
Source : Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002, version consolidée (Légifrance), consulté le 22 octobre 2026.
Le texte vise les plats qui contiennent un ou plusieurs morceaux de ces viandes, ainsi que la viande bovine hachée. Il s'applique à la restauration commerciale comme à la restauration collective.
Les mentions à copier, selon l'origine de l'animal
Le décret fixe les mots à employer : il prévoit « l'une ou l'autre des mentions suivantes ». Reprenez-les tels quels et remplacez les pays. Pour la viande crue, on écrit le nom du pays : la mention « UE » ne figure pas dans le texte. Les pays du tableau sont des exemples.
| Situation | Mention à écrire | Ligne de carte |
|---|---|---|
| Bœuf né, élevé et abattu en France | Origine : France | Entrecôte, frites maison. Origine : France |
| Bœuf né et élevé en Irlande, abattu en France | Né et élevé : Irlande et abattu : France | Onglet, échalotes. Né et élevé : Irlande et abattu : France |
| Bœuf né en Belgique, élevé en France, abattu en France | Né et élevé : Belgique, France et abattu : France | Burger. Né et élevé : Belgique, France et abattu : France |
| Porc né, élevé et abattu en France | Origine : France | Côte de porc, purée. Origine : France |
| Porc élevé aux Pays-Bas, abattu en Allemagne | Élevé : Pays-Bas et abattu : Allemagne | Travers, sauce barbecue. Élevé : Pays-Bas et abattu : Allemagne |
| Volaille élevée en Belgique puis en France, abattue en France | Élevé : Belgique, France et abattu : France | Suprême de poulet. Élevé : Belgique, France et abattu : France |
| Agneau né, élevé et abattu en Espagne | Origine : Espagne | Souris d'agneau. Origine : Espagne |
Source : Décret n° 2025-141 du 13 février 2025, JORF du 18 février 2025 (Légifrance), consulté le 22 octobre 2026.
Sur la carte, l'ardoise ou en ligne : le choix du support
Le texte exige une information « lisible et visible », donnée « par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support ». Pour la viande crue servie sur place, un panneau en salle suffit donc, en droit. Le décret de 2002 ne fixe pas d'autre moment. Pour la viande déjà préparée (décret n° 2024-171) et pour les établissements sans salle (décret n° 2023-492), l'information précède la conclusion du contrat, vente à distance comprise.
Notre recommandation, qui n'est pas une exigence du texte : écrivez la mention sous chaque plat concerné, y compris sur une carte consultée par QR code ou une carte en ligne. Le client la lit au moment de choisir.
L'origine de la viande ne remplace pas l'information sur les allergènes, qui relève d'une autre règle.
Viande déjà préparée : une règle à part, sous condition
La viande achetée déjà préparée ou cuisinée échappe au décret de 2025. Elle relève du décret n° 2024-171 du 4 mars 2024, en vigueur depuis le 7 mars 2024. Il vise les viandes entrant dans les « préparations de viandes » et les « produits à base de viande », au sens du règlement (CE) n° 853/2004.
| Critère | Viande achetée crue | Viande achetée déjà préparée |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 2002-1465 modifié par le décret n° 2025-141 | Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 |
| Viandes visées | Morceaux de bœuf, porc, ovin, volaille ; bœuf haché | Bœuf, porc, ovin, volaille utilisés comme ingrédients |
| En vigueur depuis | 19 février 2025 (bœuf : 2002) | 7 mars 2024 |
| Quand la mention est due | Dans tous les cas | Seulement « lorsqu'il en a connaissance en application d'une réglementation » ; applicabilité liée au droit européen selon le ministère (2026) |
| Formules | Origine ; Né et élevé ; Élevé et abattu | Les mêmes ; « UE » ou « hors UE » admis si la réglementation le prévoit |
| Présentation | Lisible et visible : affichage, carte ou autre support | Avant la conclusion du contrat, visible, lisible et distincte des mentions de viande crue, même à distance |
| Sanction | Contravention de 5e classe | Amende administrative de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) |
Source : Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024, JORF du 6 mars 2024 (Légifrance), consulté le 22 octobre 2026.
Les définitions figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004, aux points 1.15 et 7.1. Demandez à votre fournisseur dans quelle catégorie classer chaque produit acheté tout fait.
La condition de connaissance pèse lourd. Le ministère chargé du commerce a répondu le 5 mai 2026 à une question écrite que le décret ne sera pleinement applicable que si le droit européen rend l'information obligatoire.
Demandez l'origine à vos fournisseurs et gardez leurs réponses. Le texte parle d'une connaissance acquise « en application d'une réglementation ». Pour un cas précis, interrogez la DGCCRF.
La date d'entrée en vigueur est le 19 février 2025, pas le 14
Le décret n° 2025-141 est signé le 13 février 2025 et publié au Journal officiel du 18 février 2025 (n° 41, texte 13). Sa notice indique qu'il « entre en vigueur le lendemain de sa publication » : le 19 février 2025. Service-public donne la même date. Certaines sources écrivent le 14 février ; le Journal officiel ne la confirme pas.
| Date | Texte | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| 17 décembre 2002 | Décret n° 2002-1465 (JO du 19 décembre 2002) | Impose l'origine du bœuf |
| 1er mars 2022 au 29 février 2024 | Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 | Étend la règle au porc, aux ovins et à la volaille, pour une durée limitée (article 5) |
| 7 mars 2024 | Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 | Crée la règle pour la viande achetée déjà préparée |
| 19 février 2025 | Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 | Rétablit la règle pour le porc, les ovins et la volaille, sans limite de durée |
L'amende va jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique
Le décret de 2002 punit d'une contravention de 5e classe le fait de vendre ces viandes sans en indiquer l'origine. L'article 131-13 du Code pénal plafonne cette amende à 1 500 euros, et à 3 000 euros en cas de récidive. Pour une société, le maximum est le quintuple (article 131-41), soit 7 500 euros (calcul NUSA ; le décret de 2002 ne cite pas les personnes morales).
Les contrôles existent. Selon la réponse ministérielle du 5 mai 2026, 7 238 contrôles de l'origine des produits ont eu lieu en 2025 dans 6 508 établissements, tous produits confondus et à tous les stades de la vente. Ces chiffres ne portent pas sur les seules viandes en restaurant. Environ 18 % des établissements ont reçu un courrier pédagogique, et près de 15 % une injonction ou une sanction.
Liste de contrôle avant d'imprimer la carte
À vérifier plat par plat
- Repérer chaque plat qui contient du bœuf, du porc, de l'ovin ou de la volaille, bœuf haché compris.
- Relever sur l'étiquette ou le bon de livraison le pays de naissance (bœuf), d'élevage et d'abattage.
- Même pays pour toutes les étapes : écrire « Origine : » suivi du pays.
- Pays différents : « Né et élevé : … et abattu : … » pour le bœuf, « Élevé : … et abattu : … » pour les autres.
- Écrire le nom du pays, sans « UE » ni sigle, pour la viande crue.
- Placer la mention sous le plat, lisible, sur la carte papier comme sur la carte en ligne.
- Pour la viande achetée déjà préparée, ajouter une mention distincte quand l'origine vous est connue en application d'une réglementation.
- Conserver les documents fournisseurs et refaire le contrôle à chaque changement de lot ou de fournisseur.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer le pays de naissance du porc ?
Non. Pour le porc, les ovins et la volaille, la mention porte sur le ou les pays d'élevage et sur le pays d'abattage, selon Service-public. Seul le bœuf exige le pays de naissance quand les pays diffèrent. Si naissance, élevage et abattage ont lieu dans un seul pays, « Origine : » suivi du pays suffit.
Peut-on écrire « viande française » à la place de la formule ?
Le décret prévoit « l'une ou l'autre des mentions suivantes », avec le nom du pays. Une formule libre n'y figure pas. Reprenez les mots du texte, par exemple « Origine : France ». En cas de doute sur une autre tournure, posez la question à la DGCCRF avant d'imprimer.
Une cantine ou un restaurant d'entreprise est-il concerné ?
Oui. La notice du décret n° 2025-141 vise la restauration commerciale et collective. Elle précise que la règle s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, et non à celles achetées déjà préparées ou cuisinées, qui relèvent du décret n° 2024-171.
La vente à emporter ou à livrer suit-elle les mêmes règles ?
Dans un restaurant avec salle, oui : le décret de 2002 consolidé couvre aussi les repas à emporter ou à livrer. Un établissement sans salle relève du décret n° 2023-492 (en vigueur depuis le 1er octobre 2023), aux formules identiques, avec information avant la conclusion du contrat et amende administrative de 1 500 € ou 7 500 €, non une contravention de 5e classe. Le décret n° 2024-760 a prolongé la règle pour le porc, les ovins et la volaille au-delà du 29 février 2024.
Sources
- Décret n° 2025-141 du 13 février 2025, JORF du 18 février 2025 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002, version consolidée — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, article 5 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024, JORF du 6 mars 2024 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 (vente à emporter ou à livrer seulement) — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024, JORF du 9 juillet 2024 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Code pénal, article 131-13 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Code pénal, article 131-41 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Obligation d'affichage de l'origine des viandes dans les restaurants — Service-public, consulté le 22 octobre 2026.
- Question écrite n° 9320 et réponse du 5 mai 2026 — Assemblée nationale, consulté le 22 octobre 2026.
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