
Pour un restaurant, le 1er janvier 2027 ne change rien à l'encaissement
Le titre-restaurant sert à payer « le prix du repas consommé au restaurant » (article L. 3262-1 du Code du travail). Cette règle de base ne bouge pas à la fin de 2026. Le plafond reste fixé à 25 euros par jour (article R. 3262-10) et l'usage les dimanches et jours fériés reste limité (article R. 3262-8).
Ce qui s'arrête le 31 décembre 2026 concerne d'abord vos concurrents indirects : les commerces alimentaires. Depuis 2022, une loi de circonstance permet aux salariés de payer avec leurs titres tout produit alimentaire, y compris non directement consommable, selon un rapport du Sénat de décembre 2024. Ce rapport précise que la dérogation vise « les détaillants et les supermarchés ».
Deux scénarios pour le 31 décembre 2026
Tout dépend d'une promulgation avant cette date. Le tableau suit le texte adopté par l'Assemblée nationale, dont l'article 4 change une seule année dans la loi de 2022.
| Scénario | Courses avec les titres | Votre caisse |
|---|---|---|
| Loi promulguée avant le 1er janvier 2027 | Dérogation prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 (article 4) | Aucun changement : repas au restaurant, 25 euros par jour |
| Aucune loi promulguée avant cette date | La dérogation s'arrête au 31 décembre 2026 : retour à la règle de l'article L. 3262-1 (repas, fruits et légumes) | Aucun changement : repas au restaurant, 25 euros par jour |
Source : Texte adopté n° 352, proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (12 octobre 2026) (Assemblée nationale), consulté le 22 octobre 2026.
Où en est le texte au 22 octobre 2026
Le texte est la proposition de loi de Christophe Naegelen. Elle a été déposée à l'Assemblée nationale sous le n° 2892, puis adoptée en première lecture le 12 octobre 2026 sous le n° 352. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 28 septembre 2026.
Il reste le Sénat, où le texte porte le n° 32. À la date de rédaction, le dossier du Sénat ne publie aucune date d'examen. Certains médias évoquent le 19 novembre 2026, sans confirmation officielle. Si les deux chambres votent des versions différentes, une navette ou une commission mixte paritaire s'ajoute avant la promulgation.
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 juin 2026 | Dépôt à l'Assemblée nationale (texte n° 2892) |
| 28 septembre 2026 | Procédure accélérée engagée par le Gouvernement |
| 7 octobre 2026 | Rapport de la commission des affaires sociales (n° 3274) |
| 12 octobre 2026 | Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (texte n° 352) |
| 13 octobre 2026 | Transmission au Sénat (texte n° 32) ; aucune date d'examen publiée au 22 octobre 2026 |
Source : Dossier législatif de la proposition de loi (état au 22 octobre 2026) (Sénat), consulté le 22 octobre 2026.
Le 31 décembre a été repoussé deux fois depuis 2022
La dérogation n'a jamais été inscrite durablement dans le Code du travail. Elle vit dans l'article 6 de la loi du 16 août 2022, dont deux lois de prorogation ont décalé l'année. L'article 4 du texte actuel ferait de même, de 2026 à 2027.
| Texte | Échéance fixée |
|---|---|
| Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 6 | 31 décembre 2023 |
| Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 | 31 décembre 2024 |
| Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 (Journal officiel du 22 janvier 2025) | 31 décembre 2026 |
| Texte adopté n° 352, article 4 (non promulgué) | 31 décembre 2027 |
Source : Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, texte définitif (article unique) (Sénat), consulté le 22 octobre 2026.
En 2028, la caisse changerait : relevé des commissions, dimanche, titre dématérialisé
L'article 3 du texte adopté fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028, à l'exception de l'article 4, qui prolonge la dérogation dès la promulgation. Tout le reste « entre en vigueur le 1er janvier 2028 » et s'applique « aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2028 et des années suivantes ». La prolongation des courses est donc le seul effet attendu en 2027.
Ce sont les mesures de 2028 qui touchent un restaurateur. Aucune n'est acquise tant que le Sénat n'a pas voté.
| Sujet | Règle actuelle | Texte adopté (applicable à partir de 2028) |
|---|---|---|
| Dimanches et jours fériés | Interdit, sauf décision de l'employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là (article R. 3262-8) | Usage « tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés » (article L. 3262-5-2) |
| Support | Papier ou dématérialisé | Titre défini comme « titre spécial de paiement dématérialisé » (article L. 3262-1) |
| Durée d'utilisation | Année civile du titre plus deux mois (article R. 3262-5) | Trois ans (article L. 3262-5) |
| Courses en commerce | Dérogation jusqu'au 31 décembre 2026 | Tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, hors catégories exclues par décret (article L. 3262-1) |
Source : Texte adopté n° 352, proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (12 octobre 2026) (Assemblée nationale), consulté le 22 octobre 2026.
Le texte adopté ajoute trois mesures sans équivalent dans ce tableau. L'émetteur remettrait chaque janvier au commerçant un relevé des commissions et frais de l'année précédente, en euros et en pourcentage des titres perçus (article L. 3262-1-2). Un décret en Conseil d'État « peut » plafonner ces commissions, sans taux fixé dans la loi (article L. 3262-1-3). Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article 242 bis du Code général des impôts seraient exclues du réseau d'acceptation (article L. 3262-3). Ces trois mesures ne s'appliqueraient qu'aux titres émis au titre de 2028 et après.
Ce que le texte ne change pas : le plafond de 25 euros
Le texte adopté ne contient aucune disposition sur le montant du plafond journalier. Il ne crée pas non plus de plafond distinct pour les restaurants et pour les commerces. Un tel « double plafond » a été discuté dans le débat public, mais il ne figure pas dans le texte transmis au Sénat.
Le plafond de 25 euros par jour vient de l'article R. 3262-10, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. La limite porte sur l'utilisation des titres ; pour un titre dématérialisé, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans cette limite.
À surveiller d'ici la fin de l'année
Trois points méritent un suivi, sans action obligatoire à ce stade :
- le dossier législatif du Sénat, qui publiera la date d'examen et le texte voté ;
- le Journal officiel, où paraîtra la loi si elle est promulguée ;
- votre contrat avec l'émetteur de titres, pour repérer les commissions et frais qu'il vous applique. Le relevé annuel de 2028 ne ferait que les récapituler.
Le cas particulier de votre établissement relève de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Mes clients pourront-ils encore payer avec leurs titres-restaurant au 1er janvier 2027 ?
Oui, pour le repas au restaurant. La règle de base de l'article L. 3262-1 n'est pas touchée. Seule la dérogation sur les courses en commerce expire le 31 décembre 2026, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
Le plafond de 25 euros par jour va-t-il changer ?
Pas dans le texte adopté le 12 octobre 2026 : il ne traite pas du montant du plafond. Le plafond reste celui de l'article R. 3262-10, soit 25 euros par jour depuis le 1er octobre 2022.
Les titres seront-ils utilisables le dimanche ?
Aujourd'hui, seulement si l'employeur le décide pour les salariés qui travaillent ce jour-là. Le texte adopté ouvrirait l'usage tous les jours, mais pour les titres émis au titre de 2028 et après, et seulement si le Sénat l'adopte.
Les commissions payées aux émetteurs vont-elles baisser ?
Le texte ne le garantit pas. Il prévoit un relevé annuel des commissions et la possibilité de les plafonner par décret, mais aucun taux n'est fixé. Ces mesures ne s'appliqueraient pas avant 2028.
Sources
- Titres-restaurant : ce que l'Assemblée nationale vient de voter (13 octobre 2026) — TPE Actu, consulté le 22 octobre 2026.
- Réforme des titres-restaurant : courses, dimanche, validité (mis à jour le 13 octobre 2026) — Hellowork, consulté le 22 octobre 2026.
- Texte adopté n° 352, proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (12 octobre 2026) — Assemblée nationale, consulté le 22 octobre 2026.
- Dossier législatif de la proposition de loi (état au 22 octobre 2026) — Sénat, consulté le 22 octobre 2026.
- Article L. 3262-1 du Code du travail (définition du titre-restaurant) — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026.
- Article R. 3262-4 du Code du travail (lieux d'utilisation) — Ministère du Travail, consulté le 22 octobre 2026.
- Article R. 3262-8 du Code du travail (dimanches et jours fériés) — Ministère du Travail, consulté le 22 octobre 2026.
- Article R. 3262-10 du Code du travail (plafond de 25 euros par jour) — Ministère du Travail, consulté le 22 octobre 2026.
- Rapport n° 182 (2024-2025) sur la prolongation de la dérogation, 4 décembre 2024 — Sénat, consulté le 22 octobre 2026.
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, texte définitif (article unique) — Sénat, consulté le 22 octobre 2026.
- Dossier législatif de la loi n° 2025-56 (promulgation, Journal officiel du 22 janvier 2025) — Sénat, consulté le 22 octobre 2026.
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