
Un calendrier de fin 2026 à 2028, avec le statut de chaque changement
Le tableau classe chaque changement selon son statut au 23 octobre 2026 : acquis, à paraître ou encore en discussion. Deux dates tombent avant janvier, ce qui change la façon de préparer la paie de novembre et de décembre.
| Date | Ce qui change | Statut |
|---|---|---|
| 1er novembre 2026 | Nouvelle grille des minima conventionnels HCR (avenant n° 36) | Acquis selon l'UMIH : arrêté du 12 octobre 2026, Journal officiel du 15 octobre |
| 31 décembre 2026 | Fin de la dérogation qui permet les courses en titres-restaurant | Prolongation d'un an adoptée par l'Assemblée, pas encore une loi (Assemblée nationale, Sénat) |
| 1er janvier 2027 | Contribution formation HCR de 0,20 % à 0,35 % | Taux fixé par l'accord du 19 juin 2024, étendu par arrêté du 30 avril 2025 (Légifrance) |
| 1er janvier 2027 | Nouvelle nomenclature NAF 2025 : code APE modifié | Acquis : décret du 31 juillet 2025 (Insee) |
| 1er janvier 2027 | SMIC et minimum garanti fixés pour l'année | Montant non publié (article L. 3231-6 du Code du travail) |
| 1er janvier 2028 | Titre-restaurant dématérialisé, relevé annuel des commissions, usage 7 jours sur 7 | Texte adopté par l'Assemblée, pas encore une loi (Assemblée nationale) |
La contribution formation HCR passe à 0,35 % de la masse salariale
L'accord du 19 juin 2024 crée une contribution de formation payée par chaque entreprise de la branche hôtels, cafés, restaurants. Son taux cible est de 0,5 % des revenus d'activité des salariés, atteint en trois étapes : 0,20 %, 0,35 % puis 0,50 %. L'accord s'applique le 1er janvier de l'année qui suit la publication de l'arrêté d'extension, paru au Journal officiel du 14 juin 2025. D'après le GHR, la première étape a couru en 2026 et la deuxième s'applique en 2027.
L'accord prévoit un minimum forfaitaire de 50 euros par entreprise. La collecte passe par l'Urssaf, qui reverse à l'opérateur de compétences AKTO, selon le GHR.
Calculer sa contribution
Relevez votre masse salariale de l'année
Prenez les revenus d'activité de vos salariés, la base de l'accord, que vous retrouvez dans vos déclarations sociales. Exemple : masse salariale de 100 000 euros.
Appliquez le taux de l'année
Contribution = masse salariale × taux. En 2026 : 100 000 × 0,20 % = 200 euros. En 2027 : 100 000 × 0,35 % = 350 euros. En 2028 : 100 000 × 0,50 % = 500 euros.
Comparez au minimum de 50 euros
Si le résultat est inférieur à 50 euros, l'accord prévoit le forfait de 50 euros. Cela concerne une masse salariale inférieure à environ 14 286 euros en 2027.
Votre code APE change le 1er janvier 2027
À cette date, la NAF 2025 devient la référence pour attribuer les codes APE. L'Insee indique que toutes les unités actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code modifié. Pendant 2026, vous pouvez consulter votre futur code sur sirene.gouv.fr et demander une correction si l'activité est mal décrite.
Le tableau reprend la table de correspondance de l'Insee pour les activités de restauration. Les codes ne se suivent pas toujours un pour un : la restauration de type rapide se scinde, et le traiteur prend un libellé plus étroit.
| Activité | Code actuel | Code au 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 56.11G |
| Cafétérias et autres libres-services | 56.10B | 56.11H |
| Restauration de type rapide | 56.10C | 56.11J |
| Restauration mobile (camions, vendeurs de crêpes, étals de marché) | 56.10C | 56.12Y |
| Traiteur : activités de traiteur événementiel | 56.21Z | 56.21Y |
| Restauration collective sous contrat et autres services de restauration | 56.29A et 56.29B | 56.22Y |
| Débits de boissons | 56.30Z | 56.30Y |
Source : Table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025 (édition de janvier 2026) (Insee), consulté le 23 octobre 2026.
Les conventions collectives et les contributions de branche se rattachent à l'activité et à des codes de référence. Vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de votre branche si votre champ d'application est mis à jour.
Salaires : une grille HCR dès novembre, le SMIC en janvier
La grille des minima conventionnels de l'avenant n° 36 s'applique à partir du 1er novembre 2026. L'arrêté d'extension date du 12 octobre 2026 et a paru au Journal officiel du 15 octobre, selon l'UMIH. Vérifiez sur la fiche de paie de novembre que le coefficient de chaque salarié suit la nouvelle grille. Les montants de la grille ne sont pas repris ici : consultez l'avenant pour votre niveau.
Le SMIC est fixé chaque année avec effet au 1er janvier (article L. 3231-6 du Code du travail). Une revalorisation peut aussi intervenir en cours d'année, comme le 1er juin 2026. Il est depuis de 12,31 euros l'heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, et le minimum garanti de 4,35 euros (arrêté du 22 mai 2026). Le montant de janvier 2027 n'est pas publié à ce jour.
Selon un éditeur juridique, le minimum garanti sert de base à l'avantage repas dans l'hôtellerie-restauration. Le calcul exact relève de votre expert-comptable. Attendez la parution du nouveau minimum garanti pour mettre à jour vos paies de janvier.
Titres-restaurant : rien ne change en caisse, la fin du papier est proposée pour 2028
Pour un repas pris dans votre salle, les titres restent acceptés dans les mêmes conditions au 1er janvier 2027. Ce qui expire le 31 décembre 2026 est la dérogation de l'article 6 de la loi du 16 août 2022, portée à l'année 2026 par la loi du 21 janvier 2025. Elle autorise l'achat de tout produit alimentaire, donc les courses. L'article 4 du texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 la prolonge d'un an. Le dossier du Sénat ne mentionne aucune date d'examen au 22 octobre 2026.
Plusieurs pages en ligne annoncent encore la fin du papier en 2027. Le texte adopté vise un autre calendrier : le titre devient « dématérialisé » et la loi entre en vigueur le 1er janvier 2028, à l'exception de l'article 4. Le détail, les deux scénarios et le plafond de 25 euros sont dans notre guide des titres-restaurant au 1er janvier 2027.
Ce qui reste en discussion : le budget 2027
Le projet de loi de finances est en cours d'examen au Parlement et sa version définitive n'est pas connue. Dans son communiqué du 7 octobre 2026, l'UMIH critique le gel des allègements de cotisations patronales, qui augmenterait mécaniquement les charges de nombreux employeurs. Elle demande aussi que le taux de TVA de 10 % dans l'hôtellerie-restauration soit préservé. Ce sont des positions de la profession, pas des mesures votées.
Votre liste de contrôle avant le 1er janvier
- Vérifier sur la paie de novembre 2026 l'application de la grille de l'avenant n° 36
- Prévoir la contribution formation HCR à 0,35 % dans le budget et le paramétrage de paie de 2027
- Calculer votre contribution : masse salariale × 0,35 %, minimum 50 euros
- Consulter votre futur code APE sur sirene.gouv.fr et demander une correction si besoin
- Relever le SMIC et le minimum garanti 2027 dès leur parution pour ajuster les paies et l'avantage repas
- Vérifier au Journal officiel si la loi prolongeant la dérogation courses est parue avant le 31 décembre 2026
- Faire confirmer à votre expert-comptable le mode de collecte de la contribution
Questions fréquentes
De combien augmente la contribution formation HCR en 2027 ?
Le taux passe de 0,20 % à 0,35 % des revenus d'activité, puis 0,50 % en 2028. Pour 100 000 euros de masse salariale, la contribution passe de 200 à 350 euros. L'accord prévoit un minimum de 50 euros par entreprise.
Mon code APE de restaurant va-t-il changer ?
Oui, tous les codes sont modifiés au 1er janvier 2027 selon l'Insee. La restauration traditionnelle passe de 56.10A à 56.11G. L'Insee attribue le nouveau code. Vous pouvez le consulter et demander une rectification en 2026 sur sirene.gouv.fr si votre activité est mal décrite.
Quel sera le SMIC au 1er janvier 2027 ?
Le montant n'est pas publié. Le SMIC est fixé chaque année avec effet au 1er janvier (article L. 3231-6 du Code du travail). Depuis le 1er juin 2026, il est de 12,31 euros l'heure. Attendez la parution du texte pour modifier vos paies.
Les titres-restaurant papier disparaissent-ils au 1er janvier 2027 ?
Pas selon le texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Il définit le titre comme dématérialisé et entre en vigueur le 1er janvier 2028. Ce n'est pas encore une loi : le Sénat doit l'examiner.
Sources
- Accord du 19 juin 2024, article 2 : taux et collecte de la contribution formation HCR — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Accord du 19 juin 2024, article 4 : prise d'effet — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Arrêté du 30 avril 2025 portant extension de l'accord (JORF du 14 juin 2025) — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Nouvelle contribution formation HCR : ce qui change pour votre entreprise en 2026 (24 novembre 2025) — GHR, consulté le 23 octobre 2026.
- Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 (page mise à jour le 12 février 2026) — Insee, consulté le 23 octobre 2026.
- Table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025 (édition de janvier 2026) — Insee, consulté le 23 octobre 2026.
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
- Article L. 3231-6 du Code du travail (fixation annuelle du SMIC au 1er janvier) — Ministère du Travail, consulté le 23 octobre 2026.
- Minimum garanti : montant et avantage repas dans les HCR — Éditions Tissot, consulté le 23 octobre 2026.
- Salaires HCR : nouvelle grille des minima conventionnels à compter du 1er novembre 2026 (16 octobre 2026) — UMIH, consulté le 23 octobre 2026.
- Texte adopté n° 352, proposition de loi sur le titre-restaurant (12 octobre 2026) — Assemblée nationale, consulté le 23 octobre 2026.
- Dossier législatif de la proposition de loi sur le titre-restaurant (état au 22 octobre 2026) — Sénat, consulté le 23 octobre 2026.
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, texte définitif : article 6 de la loi n° 2022-1158, année 2024 remplacée par 2026 — Sénat, consulté le 23 octobre 2026.
- Budget 2027 : ne faisons pas payer les entreprises qui emploient (7 octobre 2026) — UMIH, consulté le 23 octobre 2026.
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