Fait maison au restaurant : règles, logo, sanctions

Un plat est « fait maison » s'il est élaboré dans vos locaux à partir de produits bruts : crus, sans assemblage (articles L. 122-20 et D. 122-1). Aucune autorisation n'existe : vous apposez la mention ou le logo sur les plats concernés, et un abus est un délit puni de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende, voire davantage.

Par l'équipe NUSAPublié le 23 octobre 202610 min de lecture

Plan de travail en bois avec pommes de terre, carottes, poireaux, œufs et thym bruts, à côté d'une cocotte en fonte où mijote un ragoût de bœuf
Image générée par IA

Trois conditions pour écrire « fait maison » sur un plat

Le tableau reprend chaque règle avec son article. Trois règles pèsent sur le plat (lieu, produit, composition), deux sur la carte (affichage, sanction). « Fait maison » se juge plat par plat, pas pour l'établissement entier. Un plat fait uniquement de produits transformés de la liste est exclu.

Les règles du « fait maison » et leur article
RègleCe que dit le texteArticle
LieuPlat élaboré dans les locaux de l'établissement où il est proposé ; exceptions pour traiteurs organisateurs de réception et commerce non sédentaireD. 122-2
Produit brutProduit cru, sans assemblage avec un autre aliment, y compris dans son conditionnement ou sa conservation, sel exceptéD. 122-1, I
Produits transformés admisListe fermée : pain, fromages, pâtes, charcuteries, condiments, vins et autresD. 122-1, II
Plat 100 % listeUn plat composé exclusivement de ces produits ne peut pas être « fait maison »D. 122-3, III
AffichageMention ou logo en face de chaque plat, ou à un endroit unique si tous les plats sont maisonD. 122-3, I et II
SanctionPratique commerciale trompeuse : 2 ans et 300 000 euros, davantage dans certains casL. 121-2, L. 132-2 à L. 132-2-2

Source : Code de la consommation, articles D. 122-1 à D. 122-3, version en vigueur (Légifrance), consulté le 23 octobre 2026.

L'article L. 122-19 s'adresse à la restauration commerciale, à la restauration collective et à la vente à emporter de plats préparés, à titre principal ou accessoire. Les restaurants collectifs livrés par une cuisine centrale ne peuvent pas afficher la mention pour ces plats, selon Service-public.

Un produit brut est cru, et il peut être congelé

L'article D. 122-1 définit le produit brut par son état à la réception : cru, sans mélange avec un autre aliment. La congélation et la surgélation sont admises tant que le produit reste cru, d'après Service-public (vérifié le 12 décembre 2025). Un steak surgelé cru peut donc entrer dans un plat maison.

Après la livraison, vous pouvez blanchir des légumes ou des abats, ou pré-cuire un foie gras cru pour le conserver. Selon notre lecture, un produit déjà blanchi, cuit ou assaisonné par le fabricant n'est plus brut. Le ministère de l'Économie admet aussi les blancs et jaunes d'œufs en bouteille, s'ils sont crus à l'achat (FAQ modifiée le 5 mai 2015).

Les produits de la liste de l'article D. 122-1, II, forment l'exception. Les fonds, fumets et la demi-glace du commerce n'y entrent que si vous en informez le client par écrit.

Grille : 18 ingrédients, ce qui passe et ce qui ne passe pas

Ce n'est pas la surgélation qui exclut un produit, c'est la cuisson ou l'assemblage avant livraison. Un plat n'est maison que s'il contient aussi un ingrédient cru de votre cuisine. Les lignes « lecture NUSA » appliquent la définition à des cas que le texte ne cite pas, et l'ancien guide de 2015 en admettait que le code actuel ne reprend pas. En cas de doute, interrogez la DGCCRF.

Ingrédient acheté, verdict et raison
Ingrédient achetéEntre dans un plat maison ?Raison
Viande ou poisson cru, frais ou surgelé cruOuiProduit brut ; congélation admise
Légumes frais crusOuiProduit brut
Blancs ou jaunes d'œufs crus en bouteilleOuiCru à l'achat (FAQ 2015)
Foie gras cru, pré-cuit chez vousOuiCuisson après réception
Pain, fromage, crème fraîche, beurre, laitOuiListe, D. 122-1 II
Pâtes, riz, céréales, farine, sucre, levureOuiListe, D. 122-1 II
Jambon, lardons, saucissonOuiCharcuteries de la liste
Épices, moutarde, chocolat, café, théOuiCondiments et autres, D. 122-1 II
Vins, alcools, siropsOuiListe, D. 122-1 II
Choucroute crue, abats blanchisOuiListe, raisons sanitaires
Fonds, fumets, demi-glace du commerceOui, avec information écriteD. 122-1 II
Terrine ou pâté du commerceNonExclus de la liste des charcuteries
Frites surgelées précuitesNon (lecture NUSA)Plus crues à la réception
Légumes surgelés blanchis par le fabricantNon (lecture NUSA)Plus crus ; seuls les abats blanchis sont listés
Pâte feuilletée ou brisée du commerceNon (lecture NUSA)Farine et beurre sont listés, pas la pâte assemblée
Purée, sauce ou soupe prêtes à l'emploiNon (lecture NUSA)Produit fini hors liste
Glace ou sorbet du commerceNon (lecture NUSA)Absents de la liste
Pâtes au beurre et au fromage, sans autre produitNonTout vient de la liste, D. 122-3 III

Source : Code de la consommation, articles D. 122-1 à D. 122-3, version en vigueur (Légifrance), consulté le 23 octobre 2026.

Un dessert au chocolat, au beurre et à la farine reste maison avec un ingrédient frais hors liste, comme des œufs (Service-public).

Où écrire la mention : en face du plat, ou une seule fois

La règle dépend de la part de la carte réellement faite maison. Le piège : mettre le logo sur toute la carte alors qu'une garniture ou un dessert vient d'un fournisseur.

Règles d'affichage selon la carte
Votre carteAffichageFondement
Aucun plat fait maisonNi logo ni mentionService-public
Une partie des platsMention ou logo en face de chaque plat concernéD. 122-3, II
Tous les platsMention « fait maison » ou « maison », ou logo, à un endroit unique visible ; de plein droit pour un maître-restaurateurD. 122-3, I

Source : Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration (vérifié le 12 décembre 2025) (Service-public.gouv.fr), consulté le 23 octobre 2026.

La mention suit le plat sur tous les supports qui le présentent, en ligne compris (article D. 122-3, II). Écrivez-la donc aussi sur votre carte en ligne, pas seulement sur le papier. Les mentions de prix ont leur liste de contrôle.

Modèles de ligne de carte :

  • Plat isolé : « Blanquette de veau, riz. Fait maison ».
  • Carte entièrement maison : « Tous nos plats sont faits maison », une seule fois, en tête de carte.

Le logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Il s'imprime en noir sur fond clair ou coloré, ou en blanc sur fond sombre. Il peut se dessiner à la main sur l'ardoise, à 5 x 6 millimètres au minimum. Il est défini par l'arrêté du 11 juillet 2014 et téléchargeable sur economie.gouv.fr/fait-maison.

Obligatoire ou facultatif ? Ce que dit vraiment L. 122-19

L'article L. 122-19 écrit que les restaurateurs « précisent » qu'un plat est fait maison. Service-public présente pourtant la mention comme un choix, sans autorisation ni certification préalable. Le guide ministériel de 2015 rappelle que chacun peut proposer des plats faits maison et d'autres qui ne le sont pas.

Notre lecture, à confirmer auprès de la DGCCRF : si un plat est fait maison, signalez-le comme indiqué plus haut. Si aucun plat ne l'est, n'employez ni la mention ni le logo. Nous n'avons trouvé aucun article qui impose de proposer du fait maison ou d'étiqueter les autres plats. Le dernier alinéa de L. 122-20 confie toutefois à un décret le soin de préciser comment identifier les plats qui ne le sont pas.

Le guide ministériel de mai 2015, encore en ligne, juge obligatoire une phrase de définition (« Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts »). Elle ne figure pas dans les articles L. 122-19 à L. 122-21 ni D. 122-1 à D. 122-3 en vigueur, édition du 10 octobre 2026.

Quant au « non fait maison », il n'est pas dans le code. Des propositions de loi l'ont suggéré, dont celle déposée le 11 avril 2024 (n° 2487), sans modifier le texte en vigueur.

Un abus est un délit : 2 ans de prison, 300 000 euros, parfois plus

Écrire « fait maison » sur un plat qui ne l'est pas trompe le client sur son mode de fabrication, ce que vise l'article L. 121-2. L'article L. 132-2 punit la pratique trompeuse de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen si les avantages tirés du délit le justifient. Les peines augmentent dans trois cas :

  • infraction commise par un service en ligne ou un support numérique : 5 ans et 750 000 euros (L. 132-2) ;
  • pratique suivie de la conclusion d'un contrat : 3 ans de prison (L. 132-2-1) ;
  • bande organisée : 7 ans de prison (L. 132-2-2).

21 %

des 646 établissements de livraison contrôlés en 2023 étaient en infraction, tous manquements confondus

Source : Gare aux tromperies sur les plats livrés à domicile (8 août 2025) (DGCCRF), consulté le 23 octobre 2026.

Ce taux couvre toutes les anomalies : mentions « fait maison », « frais » ou « local » injustifiées, allergènes, origine des viandes. Il a donné lieu à 114 injonctions et 19 procès-verbaux pénaux. Il montre que la DGCCRF contrôle les mentions valorisantes, sur la carte comme sur les sites. Vérifiez aussi vos mentions d'origine des viandes et vos allergènes, les deux autres points relevés.

Liste de contrôle avant d'écrire « fait maison »

À vérifier plat par plat

  • Confirmer que le plat est cuisiné dans vos locaux, pas dans une cuisine centrale ou chez un fournisseur.
  • Relever sur le bon de livraison que chaque produit est cru à la réception.
  • Retirer de la recette tout produit fini hors liste : sauce, pâte, purée, glace.
  • Vérifier qu'au moins un ingrédient cru hors liste entre dans le plat.
  • Informer le client par écrit si vous utilisez un fond, un fumet ou une demi-glace du commerce.
  • Placer la mention ou le logo en face du plat sur la carte papier, l'ardoise et la carte en ligne.
  • Conserver fiches techniques et bons de livraison pour justifier chaque mention en cas de contrôle.
  • Relire la grille à chaque changement de fournisseur ou de recette.

Questions fréquentes

Un plat avec des produits surgelés peut-il être « fait maison » ?

Oui, si les produits surgelés sont crus et sans assemblage : viande, poisson, légumes crus. La surgélation ne pose pas de problème, selon Service-public. Un produit précuit, blanchi ou assaisonné avant la livraison n'est plus brut. C'est le cas, selon notre lecture, des frites surgelées précuites.

Faut-il faire son pain, ses pâtes ou son fromage ?

Non. L'article D. 122-1 admet le pain, les pâtes, les fromages, la crème fraîche, le beurre et le lait achetés. Mais un plat composé uniquement de ces produits n'est pas « fait maison ». Il lui faut au moins un ingrédient cru, travaillé chez vous.

Peut-on écrire seulement « maison » ?

L'article D. 122-3 admet « fait maison » ou « maison », ou le logo, quand tous les plats sont maison et que la mention figure à un endroit unique. Sur une carte mixte, reprenez « fait maison » ou le logo, que le texte cite.

La mention « non fait maison » est-elle obligatoire ?

Non. Aucun article en vigueur ne la prévoit au 10 octobre 2026.

Un QR code pour votre carte

Un menu en ligne toujours à jour, accessible d'un scan.

Découvrir

Sources

  1. Code de la consommation, articles L. 122-19 et L. 122-20, version en vigueur — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  2. Code de la consommation, articles D. 122-1 à D. 122-3, version en vigueur — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  3. Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration (vérifié le 12 décembre 2025) — Service-public.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026.
  4. Code de la consommation, article L. 121-2, version en vigueur — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  5. Code de la consommation, article L. 132-2, version en vigueur — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  6. Code de la consommation, articles L. 132-2-1 et L. 132-2-2, version en vigueur — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  7. Gare aux tromperies sur les plats livrés à domicile (8 août 2025) — DGCCRF, consulté le 23 octobre 2026.
  8. Foire aux questions sur la mention « fait maison » (publiée le 15 juillet 2014, modifiée le 5 mai 2015) — Ministère de l'Économie, consulté le 23 octobre 2026.
  9. Guide d'utilisation de la mention « fait maison » (mai 2015) — DGE, DREETS Bretagne, consulté le 23 octobre 2026.
  10. Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » — Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  11. Proposition de loi n° 2487 instaurant la mention « non fait maison » (11 avril 2024) — Assemblée nationale, consulté le 23 octobre 2026.

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